Clôture en limite de propriété : règles, voisin, mairie

En France, tout propriétaire a le droit de clore son terrain (Code civil, article 647). Le plus souvent, une clôture ne demande aucune formalité en mairie, sauf dans certains secteurs protégés ou dans les communes qui l'ont décidé. Posée chez vous, en retrait de la limite, elle est à vous. Posée sur la limite, avec l'accord du voisin, elle est mitoyenne et se décide à deux. Voici les règles, et ce qu'il faut vérifier avant de poser.

Mis à jour le

Jardin de maison normande fermé par une clôture neuve

Faut-il une autorisation pour poser une clôture ?

En principe, non : le Code de l'urbanisme dispense les clôtures de formalité (article R421-2), sauf dans les cas prévus à l'article R421-12. Une déclaration préalable en mairie est alors obligatoire :

  • dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique ;
  • dans un site inscrit ou classé ;
  • dans un secteur que le PLU protège pour son patrimoine ou ses paysages ;
  • dans une commune, ou une partie de commune, où le conseil municipal ou l'intercommunalité a soumis les clôtures à déclaration.

Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière restent dispensées (article R421-2). Dans le doute, le service urbanisme de votre mairie vous dira si votre parcelle est concernée.

Le PLU peut-il imposer une hauteur ou un aspect ?

Oui. Le plan local d'urbanisme peut fixer des règles sur la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de la clôture (fiche Service Public F3131). Exemple en Normandie : dans le secteur champêtre de l'Agglo Seine-Eure, le PLUiH limite les clôtures à 2 m en limite séparative et à 1,80 m côté rue, demande une ouverture de 15 x 15 cm pour la petite faune et interdit les soubassements béton en limite d'espace naturel ou agricole.

Clôture privative ou mitoyenne : quelle différence ?

Où elle est poséeQui décide et qui paie
Clôture privativeChez vous, en retrait de la limiteVous seul
Clôture mitoyenneSur la limite, avec l'accord du voisinÀ décider ensemble, pose et entretien

Toute clôture qui sépare deux terrains est réputée mitoyenne, sauf si un seul des deux terrains est clos ou s'il existe un titre ou une marque contraire (Code civil, article 666). La clôture mitoyenne s'entretient à frais communs, mais un voisin peut s'en dispenser en renonçant à la mitoyenneté (article 667).

Mon voisin peut-il m'obliger à clôturer ?

En ville, oui : dans les villes et faubourgs, chacun peut obliger son voisin à contribuer à la construction et à la réparation de la clôture qui sépare leurs maisons, cours et jardins (Code civil, article 663). Sans règlement ni usage local, la hauteur est d'au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus, et de 2,60 m ailleurs. La loi ne fixe pas, en revanche, de hauteur maximale : c'est le PLU qui peut le faire.

Recevoir le prix de ma clôture

Textes consultés le 20 novembre 2026. Ce guide résume la règle générale : seule votre mairie peut confirmer celle qui s'applique à votre parcelle.

Sources

Les textes et pages consultés pour écrire cet article.

  1. Service Public (DILA), Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?, 5 décembre 2025
  2. Légifrance, Code de l'urbanisme, article R421-2
  3. Légifrance, Code de l'urbanisme, article R421-12
  4. Légifrance, Code civil, article 647
  5. Légifrance, Code civil, article 663
  6. Légifrance, Code civil, articles 653 à 673 : du mur et du fossé mitoyens
  7. Agglo Seine-Eure, PLUiH, règles sur les clôtures en secteur champêtre, 1 juin 2023

Questions fréquentes

Peut-on poser une clôture sur la limite sans l'accord du voisin ?

Une clôture posée sur la limite est mitoyenne et se décide avec le voisin. Sans son accord, posez-la chez vous, en retrait de la limite : elle reste alors entièrement à vous.

Quelle hauteur maximale pour une clôture ?

La loi n'en fixe pas. C'est le PLU de la commune qui peut limiter la hauteur, souvent différemment côté rue et entre voisins.

Un portail compte-t-il comme une clôture ?

Oui. Pour l'urbanisme, portes et portails font partie de la clôture et suivent les mêmes règles.